TAXE D’APPRENTISSAGE

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l’apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

La taxe d’apprentissage comprend 2 fractions :

• • Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l’apprentissage et recouvrée par l’Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
  • Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l’Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN doit être faite annuellement à l’un des moments suivants :

• Le 5 mai de l’année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
• Le 15 mai de l’année suivante dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

La soumission à la taxe d’apprentissage doit être déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l’aide du bloc « Assujettissement fiscal « .

Comment verser la taxe d’apprentissage ?

La plateforme de fléchage SOLTéA gérée par la Caisse des dépôts et consignation permet aux employeurs de choisir, parmi une liste nationale, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage.

Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.

Si c’est votre cabinet comptable qui fait la désignation de la MFR, pensez à préciser le SIRET de la MFR du Blayais : 334 710 498 00018.

Pourquoi nous verser la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage perçue chaque année participe au développement de la MFR. Grâce à elle nous pouvons notamment :

• Investir dans du nouveau matériel (informatique, pédagogique…)
• Ouvrir de nouvelles formations selon les besoins de notre territoire
• Améliorer les locaux de notre établissement
• Etc…

Newsletter