MAISON FAMILIALE RURALE du Blayais 50% école / 50% stage

Taxe d'apprentissage

Ce qu'il faut savoir

Instituée en 1925, la taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles. Elle concerne les formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d'ingénieur. 
C'est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s'acquitter.

Les entreprises assujetties

  • Les exploitants individuels et les sociétés de personnes qui sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
  • Les sociétés et autres personnes morales (associations, par exemple) passibles de l'impôt sur les sociétés,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles,
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité individuelle ou commerciale.
    Quand des personnes ou des sociétés exercent des activités de nature différente (libérale ou commerciale, par exemple), seuls les salaires se rapportant à l'activité commerciale sont soumis à la taxe d'apprentissage.

Pour les sociétés étrangères : la taxe d'apprentissage n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en métropole ou dans les DOM. Pour cela, il convient d'appliquer les critères de territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires.

Les entreprises exonérées

  • Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis dont la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 96 314 euros.
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement.
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Les montants de la taxe d'apprentissage et de la CDA

La base de calcul de la taxe d'apprentissage et de la CDA (Contribution au Développement de l'Apprentissage) est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 
Elle est assise sur toutes les sommes payées au cours de l'année civile à titre de traitements, salaires, émoluments et indemnités, y compris la valeur des avantages en nature (se reporter à la DADS 1 zone 16A).
Chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération de la taxe d'apprentissage sur une partie du salaire versé à ces apprentis égale à 11 % du SMIC.

Les taux de la taxe d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage

Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,50 % du montant des salaires bruts versés au cours de l'année ou de la période considérée dans les entreprises situées en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer (DOM).
Il est fixé à 0,26 % du montant des salaires bruts pour les entreprises situées dans les départements de l'Alsace et de Moselle.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'article 27 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie transforme "le taux majoré de la taxe d'apprentissage" en "contribution supplémentaire à l'apprentissage".
Le taux de cette contribution est de 0,1 % de la masse salariale pour les entreprises dont l'effectif moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est inférieur à 3 % pour les salaires 2009.
Pour les établissements situés dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, la loi prévoir un taux de 0,052 %.
Les entreprises de Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, les Terres australes et arctiques, (Territoires d'Outre-Mer) sont exonérées de déclaration et de versement de la taxe d'apprentissage et de la CDA.
Le taux de la Contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est de 0,18 % pour les entreprises situées en France métropolitaine, dans les départements d'Alsace et de Lorraine et dans les départements d'Outre-Mer.

Les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage

Les dépenses, déductibles du montant global de la taxe annuelle, peuvent entraîner une exonération partielle ou totale. Pour être déductibles, les dépenses en question doivent avoir été réalisées au cours de l'année ou au plus tard le 1er mars de l'année suivante. lles se composent :

  • d'un quota obligatoirement consacré aux dépenses d'apprentissage proprement dites et s'élèvent à 52 % du montant de la taxe d'apprentissage due.
  • des dépenses qui doivent être effectuées conformément à un barème professionnel.

Les dépenses libératoires du quota

Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservé au "quota d'apprentissage" est fixé à 52 % de la taxe brute pour la France métropolitaine et les DOM. 
Les dépenses d'apprentissage qui sont considérées comme libératoires du quota sont les suivantes :

  • La fraction de la taxe d'apprentissage soumise au FNDMA est égale à 22 % de la taxe due en France métropolitaine et dans les départements d'Alsace et de Moselle,  et  à 12 % dans les DOM.
  • Le concours minimum obligatoire au profit du Centre de Formation d'Apprentis ou de la section d'apprentissage qui accueille les apprentis formés par l'employeur et présents dans les effectifs au 31 décembre de l'année d'imposition : toutes les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient un apprenti sont tenues de verser un concours financier au CFA ou à la section d'apprentissage. Le montant du concours financier apporté par l'employeur au CFA est à hauteur du coût de la formation de l'apprenti dans le centre de formation, dans la limite du quota disponible. A défaut de publication des coûts par apprenti, la loi du 24 novembre 2009 fixe le concours de l'entreprise à 3.000 euros par apprenti inscrit dans un CFA.
  • Solde du quota : concerne les subventions versées par l'entreprise aux CFA, aux sections d'apprentissage ou aux écoles d'enseignement technologique ou professionnel figurant sur l'arrêté ministériel du 21 mars 1978.

Si tout le quota n'est pas couvert ou versé, la demande d'exonération est rejetée par les services de contrôle.

Les dépenses soumises au hors quota ouvrant droit à exonération

Le taux du hors quota est fixé à 48 % du montant de la taxe (décret 2005-1341 du 28 octobre 2005 - JO du 30 octobre 2005). Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis :

  • Catégorie A : niveaux IV et V (CAP-BEP à Baccalauréat)
  • Catégorie B : niveaux II et III (Bac + 2 à Bac + 4)
  • Catégorie C : niveau I (Bac + 5)

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

  • Catégorie A : 40 %
  • Catégorie B : 40 %
  • Catégorie C : 20 %

Les formations précédemment définies bénéficient des versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

Exonération

Les frais occasionnés pour accueil de stagiaires peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant brut de la taxe d'apprentissage (4 % des 0,50 %) et à déduire des 48 % du hors quota.
Les dépenses afférentes aux frais de stages doivent être réparties dans la catégorie correspondant au niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage.
L'exonération de cette dépense est subordonnée à l'établissement préable d'une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement auquel appartient le stagiaire.
L'exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire par le forfait journalier dont les taux pour 2009 sont les suivants :

  • Catégorie A : 19 euros
  • Catégorie B : 31 euros
  • Catégorie C : 40 euros

La taxe en nature

La possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements.
Les entreprises attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels. Les pièces sont aussi transmises par l'entreprise à l'OCTA qu'elle aura désigné.
Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise, daté du jour de la livraison des matériels, qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. La taxe en nature ne peut pas être imputée sur le quota d'apprentissage.
L'OCTA procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées, remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels.
L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Le chef d'établissement l'attestera par un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel ainsi que le diplôme préparé par les élèves.

La date limite de versement

Les versements doivent être effectués avant le 28 février 2010. Le chèque étant daté au plus tard de cette date.

Déclaration

Les entreprises indiquent dans une rubrique supplémentaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qu'elles déposent en janvier, si elles sont assujetties à ces taxes et le montant arrondi de la base d'imposition.